Document Version 1.0 du 5 mars 2022
HATS’MIRROR
LE MIROIR AUX CHAPEAUX
Société par actions simplifiée hats’mirror, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIREN) sous le n° 907 787 360
46, route d'Aurouze – 26400 SAOÛ
Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification suivante (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :
« HATS’MIRROR » : désigne la plateforme développée par hats’mirror - le miroir aux chapeaux SAS, constituée de l’application mobile, ainsi que les sites web connexes permettant la diffusion ou l'administration de l’application.
« PLATEFORME » : désigne l’application mobile, les sites internet, et les interfaces d’administration développés par hats’mirror et mis à disposition des MODISTES permettant l’hébergement et la vente de BIENS et SERVICES.
« APPLICATION » : désigne l’application mobile développée pour les téléphones portables informatiques, dits “smartphones” sur les systèmes d’exploitation iOS d’Apple et Android de Google.
« SITES » : désigne les sites internet accessibles à l’adresse https://www.hatsmirror.fr et https://www.hatsmirror.com regroupant les pages web hébergées, avec notamment les liens de téléchargement de l’APPLICATION proposée aux UTILISATEURS.
« MIROIR » : désigne la fonction de l’APPLICATION qui permet aux UTILISATEURS d’essayer par des moyens numériques les produits des VENDEURS, fonction que les UTILISATEURS trouvent dans l’accueil de l’APPLICATION ainsi que dans les BOUTIQUES MODISTES.
« ARTISANAT » : désigne un positionnement de hats’mirror SAS associé aux professionnels qui vendent des produits artisanaux. « Produit artisanal » désigne un produit fabriqué par un ou plusieurs artisans, soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils à main ou même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l’artisan demeure la composante la plus importante du produit fini.
« MODISTE » : désigne l’artisan disposant d’un COMPTE VENDEUR, qui présente et propose à la vente ses créations de chapeaux, couvre-chefs, bijoux de tête, assimilés ou dérivés, au sein de l’APPLICATION qui leur est dédiée.
« VENDEUR » : désigne le MODISTE présent dans l’APPLICATION en qualité d’artisan, qui vend ses créations directement au sein de l’APPLICATION aux ACHETEURS.
« ACHETEUR » : désigne un UTILISATEUR de l’APPLICATION qui achète un produit ou une prestation de service d’un VENDEUR et le rémunère en conséquence.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui installe et utilise l’APPLICATION, ou qui accède et navigue sur le SITE.
« BOUTIQUE MODISTE » : désigne l’espace dédié au VENDEUR dans l’APPLICATION où l’ACHETEUR peut consulter les fiches détaillées et procéder à l’achat des créations, et où le VENDEUR peut se présenter et proposer ses PRODUITS.
« COMPTE VENDEUR » : désigne un compte réservé au VENDEUR, contenant des informations supplémentaires concernant son activité (produits, commandes,…) afin de lui permettre de gérer et proposer à la vente ses produits et services.
« BIEN » : désigne un produit matériel proposé par un VENDEUR contre le versement d’une rémunération et qui est livré par le vendeur par livraison à domicile, via un réseau de distribution de colis de type “relai”.
« SERVICES » : désigne un service payant, proposé par un VENDEUR contre le versement d’une rémunération.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des BIENS et SERVICES proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles dans l’APPLICATION.
« FICHES PRODUITS » : désignent les fiches de présentation de l’ensemble des caractéristiques des PRODUITS ainsi que leur prix d’achat TTC en vue de leur publication dans l’APPLICATION, renseignées par le VENDEUR conformément aux critères qualitatifs et quantitatifs tels que décrits à l’article 6.1.5.3 des présentes CGV ainsi que plus généralement à la réglementation.
« SERVICES HATS’MIRROR » : désignent les services fournis par HATS’MIRROR aux VENDEURS et décrits à l’article 3 des Conditions Générales de Vente - CGV.
Le SITE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES, à savoir :
– pour les VENDEURS de proposer à la vente leurs PRODUITS via une application mobile ;
– pour les ACHETEURS : la possibilité d’acheter des produits proposés par différents vendeurs, au sein d’une même plateforme.
Les présentes CGU, conclues entre HATS’MIRROR SAS, d’une part, et l’UTILISATEUR, d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de l’ensemble des SERVICES.
L’APPLICATION éditée par hats’mirror SAS consiste, entre autres, à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de VENDEURS et d’ACHETEURS, en vue de la réalisation de la vente de PRODUITS. A ce titre, il est rappelé que hats’mirror SAS n’est pas propriétaire des PRODUITS commercialisés via l’APPLICATION par les VENDEURS, n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le VENDEURS et l’ACHETEUR. Le contrat de vente pour chaque PRODUIT est donc conclu exclusivement et directement entre le VENDEUR dudit PRODUIT et l’ACHETEUR, HATS’MIRROR intervenant comme simple intermédiaire technique.
L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et modalités de livraison de ceux-ci sont établis par les VENDEURS sans intervention de HATS’MIRROR qui est rémunérée uniquement sur une commission en contrepartie de l’utilisation de l’APPLICATION.
Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de hats’mirror SAS.
L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’installation et de l’usage de l’APPLICATION.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées au sein de l’APPLICATION dans la rubrique “Infos”, ainsi que sur la page de téléchargement, dite le SITE.
L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de l’APPLICATION.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
L’APPLICATION est ouverte à tous et destinée au grand public. Toutefois, tout UTILISATEUR qui souhaite l’utiliser et acheter des PRODUITS doit être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question. Toute personne frappée d’incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucun cas proposer ou demander un bien ou un service sur le site sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux). Ce(s) représentant(s) légal(aux) est(sont) tenu(s) d’adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. Lors de la transmission de données à caractère personnel, le représentant légal devra remplir lui-même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu’il représente à le faire.
Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
• Se comporter de façon loyale à l’égard de HATS’MIRROR, des autres UTILISATEURS et des tiers.
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à HATS’MIRROR et, le cas échéant, aux
autres UTILISATEURS.
• Utiliser l’APPLICATION conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU.
• Ne pas détourner la finalité de l’APPLICATION pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi.
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges.
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre dans l’APPLICATION.
• Ne pas utiliser l’APPLICATION pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres)
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de l’APPLICATION.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
· constitutifs de dénigrement fautif visant HATS’MIRROR ;
· contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs ;
· à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
· incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
· menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
· à caractère pédophile ;
· incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
· incitant au suicide ;
· permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
· à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
Il est expressément convenu entre les PARTIES que HATS’MIRROR est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. HATS’MIRROR SAS s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’APPLICATION, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Par ailleurs, conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, HATS’MIRROR SAS informe les VENDEURS qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent dans l’APPLICATION.
Enfin, conformément à l’article L. 111-5-1 du Code de la consommation, modifié par la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015, HATS’MIRROR s’engage à permettre aux VENDEURS de communiquer avec les ACHETEURS ayant la qualité de consommateurs les informations prévues à l’article L. 121-17 dudit Code, modifiées par la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014, à savoir sur les informations précontractuelles attachées aux PRODUITS.
L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de HATS’MIRROR dans l’APPLICATION et sur le SITE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus dans l’APPLICATION et sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de HATS’MIRROR SAS ou des VENDEURS (s’agissant des contenus diffusés par ces derniers) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’APPLICATION ou du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de HATS’MIRROR SAS, ou le cas échéant des VENDEURS s’agissant des contenus diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
En particulier, HATS’MIRROR interdit expressément :
· L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
· La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelqu’en soit la forme.
· La rétro-ingénierie de l’APPLICATION et l’utilisation sans autorisation de l’API de la PLATEFORME.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de HATS’MIRROR et l’engagement de les respecter.
HATS’MIRROR accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser l’APPLICATION et le SITE conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de l'APPLICATION ou du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de HATS’MIRROR SAS.
L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de HATS’MIRROR SAS dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que HATS’MIRROR SAS n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de HATS’MIRROR SAS ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
Il est rappelé que HATS’MIRROR SAS demeurera un tiers au contrat souscrit directement entre l’ACHETEUR et le VENDEUR et ne pourra donc engager sa responsabilité à ce titre.
Par ailleurs, la responsabilité de HATS’MIRROR SAS ne pourra en aucun cas être engagée :
– en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l’APPLICATION ou au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de HATS’MIRROR ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS de l’APPLICATION :
– en cas d’attaques virales
– en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’APPLICATION
– relativement au contenu des sites internet et services tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ou dans l’APPLICATION
– en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS
– en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure
– en cas de cause étrangère non imputable à HATS’MIRROR
HATS’MIRROR attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). HATS’MIRROR SAS décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à HATS’MIRROR.
Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. HATS’MIRROR SAS ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.
En aucun cas la responsabilité de HATS’MIRROR SAS ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.
L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à HATS’MIRROR ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les UTILISATEURS reconnaissent que HATS’MIRROR a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, HATS’MIRROR se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
HATS’MIRROR SAS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de HATS’MIRROR SAS intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de HATS’MIRROR SAS.
En cas de survenance d’un des événements susvisés, HATS’MIRROR SAS s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR utilisant l’APPLICATION ou navigant sur le SITE.
HATS’MIRROR se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE ou dans l’APPLICATION. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES.
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d'”affectio societatis” est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
12. Compétence et droit applicable
LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET HATS’MIRROR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’ACHETEUR est invité à contacter le VENDEUR – ou en cas de non-réponse de celui-ci, HATS’MIRROR SAS qui sera alors facilitateur dans l’échange entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.
Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.